La commission mixte paritaire réunie le 16 juillet 2026 est parvenue à un accord sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le dispositif introduit au Sénat par l’amendement 604, qui prévoyait des opérations de destruction de chiens errants ou divagants dans plusieurs territoires ultramarins, est annoncé comme retiré du compromis. Le projet de loi, lui, poursuit son parcours parlementaire.

Un compromis trouvé entre députés et sénateurs

Le projet de loi avait été adopté dans des versions différentes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, s’est donc réunie le 16 juillet afin d’élaborer un texte commun.

La réunion a abouti à un accord. Le rapport de la commission et le texte de compromis ont été déposés dans les deux assemblées.

Cette étape est décisive, mais elle ne correspond pas encore à l’adoption définitive de la loi. La commission mixte paritaire prépare une version commune, qui doit ensuite être approuvée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ce que prévoyait l’amendement 604

Adopté par le Sénat le 2 juillet, l’amendement 604 avait été intégré à l’article 14 du projet de loi. Il concernait la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Une première disposition permettait aux lieutenants de louveterie d’intervenir, à la demande du préfet, pour prévenir et combattre les attaques attribuées à des chiens errants ou divagants.

Une seconde disposition donnait au préfet la possibilité d’ordonner des « opérations de destruction » lorsque des attaques contre des personnes ou des animaux domestiques persistaient après des opérations de capture.

Ces opérations auraient pu être décidées pour une durée maximale de deux mois et concerner la commune touchée ainsi que les communes voisines. Elles auraient pu être confiées aux forces de l’ordre, aux lieutenants de louveterie, à certains agents assermentés ou à des détenteurs d’un permis de chasser réquisitionnés par le préfet.

L’amendement ne constituait donc pas une loi autonome sur les chiens errants. Il ajoutait un dispositif particulier à un projet de loi agricole beaucoup plus vaste.

Ce que change son retrait

Le retrait de l’amendement signifie que ce mécanisme spécifique ne doit pas figurer dans le compromis élaboré le 16 juillet.

Le projet de loi ne créerait donc pas, dans les territoires ultramarins concernés, de nouveau pouvoir permettant au préfet d’organiser des opérations territoriales de destruction de chiens errants ou divagants après l’échec de captures.

La mission particulière envisagée pour les lieutenants de louveterie à l’encontre de ces chiens devrait également disparaître, puisque les deux mesures figuraient dans le même amendement.

Le texte officiel de la commission mixte paritaire permettra de préciser la rédaction exacte retenue. Cette publication est importante pour distinguer un retrait complet d’une éventuelle réécriture partielle.

Il faut également rappeler que l’amendement n’était jamais entré en vigueur. Il avait été adopté par le Sénat, mais n’avait pas encore été définitivement voté par le Parlement, promulgué ou publié au Journal officiel.

Il ne s’agit donc pas de supprimer une mesure déjà applicable. Il s’agit d’écarter une disposition au cours de la procédure législative.

Le reste du projet de loi demeure

Le retrait de l’amendement 604 ne fait pas disparaître le projet de loi agricole.

Le texte contient de nombreuses mesures sans rapport direct avec les chiens errants. Il traite notamment de souveraineté alimentaire, de projets agricoles territoriaux, de concurrence des produits importés, de produits phytopharmaceutiques, d’accès à l’eau, de protection du foncier agricole, de négociations commerciales et de protection des élevages.

L’article 14 ne portait pas uniquement sur les chiens. Il comprenait principalement des dispositions relatives à la prédation, au loup, aux tirs de défense et aux missions des lieutenants de louveterie.

Les mesures concernant les chiens errants avaient été ajoutées lors de l’examen du texte au Sénat. Leur retrait ne supprime donc ni l’article 14 dans son ensemble ni les autres dispositions du projet de loi.

Le droit actuel continue de s’appliquer

Le retrait de l’amendement 604 ne prive pas les autorités publiques de tout moyen d’action contre la divagation ou face à un animal dangereux.

Le code rural confie déjà aux maires la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats. Les animaux errants peuvent être capturés et conduits en fourrière.

Lorsqu’un animal présente un danger grave et immédiat pour des personnes ou pour d’autres animaux domestiques, le maire, ou le préfet en cas de carence, peut ordonner son placement dans un lieu adapté. Une euthanasie peut également être décidée dans les conditions prévues par la loi.

Les animaux conduits en fourrière et non réclamés à l’issue du délai légal sont considérés comme abandonnés. Leur devenir dépend ensuite des règles applicables aux fourrières, notamment des possibilités de cession à une association ou, dans certaines situations, d’euthanasie après évaluation vétérinaire.

La différence avec l’amendement 604 est essentielle. Le droit existant repose sur la prévention de la divagation, la capture, la fourrière et le traitement d’animaux identifiés comme dangereux. L’amendement aurait ajouté la possibilité d’organiser des opérations de destruction sur un territoire déterminé.

Les prochaines étapes

Le compromis élaboré le 16 juillet doit maintenant être soumis aux deux assemblées.

L’Assemblée nationale doit examiner les conclusions de la commission mixte paritaire le 20 juillet. Le Sénat doit ensuite se prononcer le 21 juillet.

Ces votes porteront sur l’ensemble du texte commun. Ils ne serviront pas à voter séparément l’amendement 604, puisque celui-ci ne constitue qu’une disposition parmi de nombreuses autres.

Après une commission mixte paritaire, les possibilités de modifier le compromis sont très limitées. Aucun amendement ne peut être adopté sans l’accord du Gouvernement. Un parlementaire ne peut donc pas réintroduire librement le dispositif lors de l’examen final.

Si l’Assemblée nationale et le Sénat approuvent le même texte, la procédure parlementaire sera achevée. La loi pourra ensuite être transmise au président de la République pour promulgation.

Avant cette promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi par certaines autorités ou par au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Si aucune saisine n’intervient, la loi pourra être promulguée puis publiée au Journal officiel.

Si l’une des assemblées rejette le compromis, la procédure législative pourra reprendre. Le Gouvernement pourra notamment organiser une nouvelle lecture et, sous certaines conditions, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Une avancée importante, mais une procédure encore en cours

La journée du 16 juillet marque un changement clair. Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi agricole, tandis que le dispositif permettant des opérations de destruction de chiens errants ou divagants en outre-mer est annoncé comme retiré.

Le projet de loi n’est cependant pas abandonné. Ses autres dispositions poursuivent leur parcours et doivent encore être approuvées par les deux assemblées.

Les votes des 20 et 21 juillet permettront de savoir si le compromis devient le texte définitivement adopté par le Parlement. La promulgation et la publication au Journal officiel constitueront ensuite les dernières étapes avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Rédaction d’Action Animale 972