Une personne condamnée peut déjà se voir interdire temporairement ou définitivement de détenir un animal. Pourtant, les refuges, les vendeurs et les particuliers ne disposent pas d’un outil spécialisé leur permettant de vérifier cette interdiction avant une cession. Deux propositions parlementaires distinctes ont tenté de répondre à cette difficulté : la première portée en 2023 par Éric Pauget, la seconde déposée en 2026 par Alexandre Dufosset et plusieurs députés.

Une interdiction qui existe déjà, mais reste difficile à contrôler

Lorsqu’une personne est condamnée pour certains faits commis envers un animal, le tribunal peut lui interdire temporairement ou définitivement d’en détenir un. Cette peine peut notamment accompagner une condamnation pour sévices graves, actes de cruauté ou abandon.

La violation de cette interdiction constitue elle-même une infraction. Une personne qui reprendrait un animal malgré la décision du tribunal s’exposerait à une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le droit prévoit donc déjà l’interdiction et sanctionne son non-respect. La difficulté apparaît au moment où la personne cherche à acheter, adopter ou recevoir un nouvel animal.

Un refuge, une association ou un éleveur peut interroger un candidat sur ses conditions d’accueil, son expérience et son mode de vie. Ces acteurs ne disposent toutefois pas d’un outil spécialisé leur permettant de vérifier directement l’existence d’une interdiction judiciaire.

Cette limite avait déjà été soulevée à l’Assemblée nationale en 2023. Une question parlementaire alertait sur l’absence de moyen de contrôle accessible aux professionnels et aux structures de protection animale. Le ministère de la Justice avait alors rappelé que les interdictions pouvaient figurer au casier judiciaire et dans certains fichiers utilisés par les autorités.

Le problème ne vient donc pas d’une absence totale d’enregistrement. Il réside dans le décalage entre les autorités qui détiennent l’information et les personnes qui doivent décider de confier ou non l’animal.

Un refuge peut ainsi examiner sérieusement une demande d’adoption sans savoir que le candidat a été condamné à ne plus détenir d’animal. Même lorsqu’il donne légalement un chien ou un chat, un particulier ne dispose pas davantage d’un outil lui permettant d’effectuer cette vérification.

Une violation peut être découverte à l’occasion d’un contrôle, d’un signalement ou de nouveaux faits de maltraitance. L’intervention survient alors après l’acquisition, parfois lorsque l’animal a déjà été exposé à un danger.

L’enjeu consiste donc à permettre un contrôle préventif, avant qu’un nouvel animal ne soit remis.

En 2023, Éric Pauget proposait un permis de détention et un fichier national

Une première réponse parlementaire avait été présentée en novembre 2023. Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes, figurait en première position parmi les vingt-deux parlementaires ayant déposé la proposition de loi no 1827 visant à lutter contre l’abandon et la maltraitance animale.

Ce texte ne portait pas uniquement sur les personnes interdites de détention. Il envisageait une réforme plus large des conditions d’acquisition des animaux de compagnie.

Le délai séparant la signature du certificat d’engagement de l’acquisition aurait notamment été porté de sept à quinze jours. Pour les équidés, un délai de trente jours était proposé.

La mesure centrale reposait sur la création d’un permis pour chaque nouvel animal acheté, adopté ou reçu. Pour l’obtenir, le futur détenteur aurait dû produire un extrait attestant qu’il ne figurait pas dans un fichier national des auteurs d’infractions envers les animaux.

Ce fichier aurait recensé plusieurs catégories de personnes, dont celles condamnées pour certaines infractions envers les animaux ou frappées d’une interdiction judiciaire de détention.

Le dispositif imaginé par Éric Pauget prévoyait également un accès sécurisé pour les vétérinaires, les éleveurs, les animaleries, les vendeurs professionnels, les associations de protection animale et les refuges. Ces acteurs n’auraient pas eu accès au détail des condamnations. L’interrogation devait seulement leur permettre de savoir si la personne pouvait légalement acquérir ou adopter un animal.

La proposition comportait aussi de nouvelles sanctions. L’acquisition sans permis aurait pu être punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Une acquisition réalisée malgré une interdiction aurait exposé son auteur à une peine plus lourde et à la confiscation de l’animal.

Le fichier s’inscrivait donc dans un dispositif plus vaste associant permis individuel, contrôle des acquéreurs, responsabilisation et sanctions.

Cette proposition n’a pas été adoptée. Son dossier parlementaire fait seulement apparaître son dépôt, le 7 novembre 2023, puis son renvoi à la commission des affaires économiques. Le permis et le fichier proposés ne sont jamais entrés en vigueur.

Le texte d’Alexandre Dufosset repose sur un autre mécanisme

Une nouvelle proposition de loi a été déposée le 9 juin 2026. Numérotée 2902, elle vise à renforcer le contrôle des interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national automatisé.

Ce texte doit être distingué de celui porté par Éric Pauget. Son premier présentateur est Alexandre Dufosset, accompagné de plusieurs autres députés. Éric Pauget ne figure pas parmi les signataires.

Sa proposition de 2023 est néanmoins citée dans l’exposé des motifs parmi les initiatives parlementaires antérieures. Cette référence établit une continuité dans la réflexion, mais ne permet pas d’attribuer à Éric Pauget une participation à la rédaction ou au dépôt du texte de 2026.

Le nouveau dispositif est plus ciblé. Il ne prévoit ni permis général de détention ni accès direct au fichier pour les refuges ou les professionnels. Il concernerait principalement les personnes auxquelles une juridiction a interdit temporairement ou définitivement de détenir un animal.

Toutes les personnes condamnées pour une infraction envers un animal ne seraient donc pas automatiquement inscrites. Le texte prévoit également certaines inscriptions décidées par une juridiction dans des situations d’irresponsabilité pénale.

La gestion du fichier serait confiée au service du casier judiciaire, sous l’autorité du ministre de la Justice et le contrôle d’un magistrat. L’accès direct serait réservé aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire intervenant dans certaines procédures concernant des animaux.

Les personnes inscrites pourraient demander à connaître les informations enregistrées à leur nom, solliciter leur rectification ou leur effacement en cas d’erreur et exercer un recours. Les données seraient supprimées à l’expiration de l’interdiction ou au décès de la personne concernée.

L’acquéreur devrait fournir lui-même un extrait

Le fonctionnement proposé en 2026 reposerait sur une démarche accomplie par le futur acquéreur.

Avant d’acheter, d’adopter ou de recevoir gratuitement un animal de compagnie, celui-ci devrait demander un extrait attestant qu’il n’est pas inscrit dans le fichier. Il remettrait ensuite ce document au refuge, à l’association, au professionnel ou au particulier chargé de lui céder l’animal.

Le mécanisme suivrait quatre étapes :

1. le futur acquéreur demande un extrait concernant sa situation ;
2. il le présente avant la cession ;
3. le cédant vérifie l’absence d’inscription ;
4. l’animal n’est pas remis lorsqu’une interdiction apparaît.

Les refuges et les vendeurs ne consulteraient donc pas directement les données judiciaires. Ils sauraient seulement si la cession peut avoir lieu, sans connaître la nature des faits commis ou le contenu du dossier pénal.

Le cédant serait lui aussi responsabilisé. Il encourrait une amende de 3 500 euros s’il remettait un animal sans avoir demandé l’extrait ou s’il procédait à la cession malgré une inscription. En cas de récidive, cette amende pourrait atteindre 7 500 euros.

Ces sanctions ne sont pas actuellement applicables. Elles figurent dans une proposition de loi qui doit encore être examinée par le Parlement.

Une pétition citoyenne distincte des textes parlementaires

En parallèle, une pétition citoyenne demande la création d’un outil permettant aux refuges et aux professionnels de contrôler les interdictions de détenir un animal.

Cette mobilisation part de la même difficulté générale, mais elle ne constitue pas une proposition de loi. Elle ne doit être attribuée ni à Éric Pauget ni à Alexandre Dufosset.

Trois démarches différentes doivent donc être distinguées :

• la proposition portée en 2023 par Éric Pauget, fondée notamment sur un permis et un accès sécurisé au fichier ;
• le texte présenté en 2026 par Alexandre Dufosset et plusieurs députés, reposant sur un extrait fourni par l’acquéreur ;
• la pétition, qui exprime une demande citoyenne de contrôle plus efficace.

Ces démarches peuvent défendre des modalités différentes sans être opposées. Elles répondent à une même préoccupation : éviter qu’une interdiction prononcée par un tribunal reste invisible lorsqu’un nouvel animal doit être confié.

Un contrôle supplémentaire, mais pas une garantie absolue

Le fichier pourrait renforcer l’efficacité d’une interdiction judiciaire lors d’une cession officielle.

L’extrait donnerait au refuge, au vendeur ou au particulier une base claire pour refuser de remettre l’animal. Il rendrait également plus difficile le contournement d’une décision judiciaire dans les adoptions et les ventes déclarées.

Il ne constituerait cependant pas une protection absolue.

Le dispositif ne concernerait que les personnes effectivement inscrites après une décision judiciaire. Une personne ayant déjà maltraité un animal, mais n’ayant jamais été identifiée, poursuivie ou interdite de détention, pourrait toujours présenter un extrait sans inscription.

Les cessions clandestines, les acquisitions effectuées par un intermédiaire ou les usages frauduleux d’une identité resteraient également difficiles à empêcher.

Le fichier ne répondrait pas davantage à toutes les causes de la maltraitance. Il n’empêcherait pas les négligences commises par des personnes sans antécédent judiciaire, les abandons, les défauts de soins ou les mauvaises conditions de détention apparus après l’acquisition.

Il sécuriserait une étape précise : la remise officielle d’un animal à une personne déjà interdite de détention. Il ne remplacerait ni la sélection attentive des adoptants, ni les contrôles, ni le suivi des animaux.

Des modalités encore à préciser

La proposition décrit le principe du fichier, mais pas toutes ses conditions de fonctionnement.

Le délai d’obtention et la durée de validité de l’extrait, son mode d’authentification, le coût du dispositif et les solutions destinées aux personnes éloignées du numérique restent notamment à définir.

Ces éléments seront déterminants pour éviter qu’un contrôle supplémentaire ne ralentisse inutilement les adoptions ou puisse être facilement contourné.

Le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précisera les modalités d’application et les garanties entourant les données judiciaires.

Rendre l’interdiction réellement applicable

Le débat dépasse la seule création d’un fichier. Il porte sur l’efficacité d’une décision de justice. Une interdiction de détenir un animal reste difficile à faire respecter lorsqu’elle ne peut pas être vérifiée au moment d’une vente, d’une adoption ou d’un don.

Deux réponses parlementaires ont été proposées. En 2023, Éric Pauget défendait un dispositif associant fichier national, permis de détention et accès sécurisé pour plusieurs professionnels. En 2026, Alexandre Dufosset et plusieurs députés ont proposé un mécanisme plus restreint, fondé sur un extrait demandé par l’acquéreur.

Le défi consiste à construire un contrôle suffisamment fiable pour empêcher les cessions interdites, sans compliquer inutilement les adoptions ni exposer largement des données judiciaires sensibles.

Un tel fichier ne supprimerait pas toutes les formes de maltraitance. Il pourrait néanmoins éviter qu’une interdiction déjà prononcée reste invisible au moment où un nouvel animal est confié.

Aucun de ces dispositifs n’est encore entré en vigueur. L’enjeu demeure concret : donner aux interdictions judiciaires les moyens d’être respectées avant qu’un autre animal ne soit exposé au risque qu’elles cherchent précisément à prévenir.

Par la rédaction d’Action Animale 972